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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION
par la société IFAAS France (Ci-après "les Conditions Générales de Vente"), dont le siège social est situé Tour Ariane, 5 place de la pyramide 92 088 Paris – La Défense Cedex et dont l'activité de formation est enregistrée sous le numéro 11 92 19299 92 auprès du préfet de la région d’Ile-de-France
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par IFAAS France rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail français et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par IFAAS France porte, une dénomination, un titre et un contenu.
La participation à ces formations implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation - Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès d’IFAAS France,
De même, le simple fait d'assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de IFAAS France dûment habilité à cet effet.
Le fait que IFAAS France ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les formations proposées par IFAAS France dans son catalogue en vigueur présenté sur le site www.isla-finance.com, ainsi qu’à toutes les formations définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par IFAAS France et le Client.
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par IFAAS France, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client ou d’une commande directement via le site internet d’IFAAS France ou du site internet www.isla-finance.com. Dès réception du bon de commande, IFAAS France s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.
Article 5 : Modification de la commande, annulation des formations, et remboursement
5.1 cas des formations en PRESENTIEL
IFAAS France se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes, et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants. Elle se réserve le droit de supprimer et d'annuler un ou plusieurs titres de sa gamme de formations sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, IFAAS France s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 3 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées si celle-ci est reprogrammée.
S’il souhaite annuler sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation d'inscription à une formation devra être signalée à IFAAS France par le Client lui-même pour la ou les formations commandées par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège d’IFAAS France.
Les conséquences financières des annulations sont les suivantes :
Dans tous les cas, le remboursement dégage IFAAS France de toute obligation d’enseignement.
Les formations en présentiel ne bénéficient pas de l'option "Satisfait ou Remboursé"
5.2 Cas des formations en ligne et de l'option "Satisfait ou Remboursé"
IFAAS France se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes, et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations dispensées en ligne. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants. Elle se réserve le droit de supprimer et d'annuler un ou plusieurs titres de sa gamme de formations sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, IFAAS France s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 3 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.
S’il souhaite annuler sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
L'annulation de participation jusqu'au 3ème cours dispensé en ligne entraine le remboursement intégral des frais d'inscription. Le Client supportera uniquement les frais de virement (en particulier à l'étranger), le cas échéant. Le client devra exprimer sa demande de remboursement par courriel avant le 4ème cours (selon le planning établi). Son accès sera alors révoqué et il n'aura plus accès aux cours.
Au delà du 3ème cours, toute annulation d'inscription à une formation devra être signalée à IFAAS France par le Client lui-même pour la ou les formations commandées par courriel et doit être confirmée par courriel adressé [email protected]. Les conséquences financières des annulations sont les suivantes :
Dans tous les cas, le remboursement dégage IFAAS France de toute obligation d’enseignement.
Article 6 : Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Le prix facturé par IFAAS France inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de IFAAS France (infrastructure de bon niveau, support de cours en version papier ou version électronique à la discrétion d'IFAAS France).
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 7 : Facturation
Une facture sera établie et remise au Client avant le démarrage de la formation pour tout Client inscrit et dès réception de la confirmation écrite et signée par le Client de la commande. Elle sera transmise au client après le paiement intégral des frais d'inscription.
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur en France au moment de l'établissement de cette facture.
Article 8 : Paiement - Modalités
Le prix des prestations de formation est payable comptant avant le début de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de IFAAS France.
IFAAS France étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par IFAAS France tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par IFAAS France.
Dans le cas d'un financement, il appartient au Client d'obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme avant le déroulement de la formation.
Dans certains cas exceptionnels, IFAAS France peut accorder une facilité de paiement sur étude de la demande du Client. Cette facilité de paiement devient un crédit qui engage le Client. Ce dernier doit s'assurer de sa capacité à payer avant de s'inscrire. En cas de défaut, IFAAS France se réserve le droit de lancer des procédures légales pour le recouvrement. Tout frais de procédure sera refacturé au Client.
IFAAS France se réserve le droit de ne pas accorder de facilité de paiement sans motiver le refus.
Article 9 : Paiement - Retard ou défaut
Sauf exception, le paiement est exigible avant le démarrage de la formation.
Dans le cas des Clients entreprises, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable habilité par IFAAS France. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente.
Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité de IFAAS France.
Le Client s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’IFAAS France ainsi que le règlement intérieur du lieu de déroulement de la formation.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 12. – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Article 13 – Nullité d'une clause
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre IFAAS France et le Client.
Article 14. – Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse du siège social de IFAAS France.
Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, IFAAS France et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Nanterre sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.